Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• DigitalResto, auto-entrepreneur spécialisé dans la création de sites web pour restaurants
• Le Client, restaurateur souhaitant souscrire à nos services

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Services inclus :

3.1 - Tarification

Le tarif de l'abonnement DigitalResto est de 39,90€ TTC par mois. Ce prix est ferme et non révisable pendant la durée du contrat initial de 12 mois.

3.2 - Modalités de paiement

• Paiement par prélèvement SEPA automatique
• Prélèvement le 1er de chaque mois
• Premier prélèvement effectué lors de la signature du contrat
• Aucun frais d'installation ou de mise en service

3.3 - Retard de paiement

En cas d'échec du prélèvement, le Client dispose de 8 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès aux services pourra être suspendu jusqu'au paiement des sommes dues.

4.1 - Délais de livraison

• Mise en ligne : 5 à 7 jours ouvrés après signature du contrat
• Formation : Dans les 48h suivant la mise en ligne
• Accès administration : Fournis par email dès la mise en ligne

4.2 - Obligations du Client

• Fournir les contenus nécessaires (textes, photos, logo) dans un délai raisonnable
• Participer à la formation d'utilisation de l'interface
• Respecter les conditions d'utilisation du service
• Signaler tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais

5.1 - Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois minimum, renouvelable automatiquement par périodes de 12 mois sauf résiliation.

5.2 - Résiliation par le Client

• Préavis de 30 jours avant la date d'échéance
• Notification par email à info@digitalresto.fr ou courrier recommandé
• Aucune résiliation anticipée pendant les 12 premiers mois

5.3 - Résiliation par DigitalResto

DigitalResto peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement persistant après mise en demeure
• Usage contraire aux conditions d'utilisation
• Comportement nuisant à l'image de DigitalResto

6.1 - Contenus du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits sur ses contenus (textes, images, logo, données). En cas de résiliation, ces contenus lui seront restitués sur demande.

6.2 - Solution technique

DigitalResto conserve la propriété du code source, de l'architecture technique et du framework utilisé. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif pendant la durée du contrat.

7.1 - Garanties DigitalResto

• Disponibilité du service 99% du temps (hors maintenance programmée)
• Sauvegarde quotidienne des données
• Support technique par email sous 24h ouvrées
• Mise à jour de sécurité automatique

7.2 - Limitations de responsabilité

La responsabilité de DigitalResto est limitée au montant de l'abonnement mensuel. DigitalResto ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou de la perte d'exploitation.

DigitalResto s'engage à traiter les données personnelles conformément au RGPD. Les données collectées sont utilisées uniquement pour l'exécution du contrat.

Pour plus d'informations, consultez notrepolitique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.